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Clause de non-réaffiliation et distribution alimentaire
Droits des contrats - distribution - concurrence - consommation
21 février 2013
Deux franchisés du secteur de la distribution alimentaire ont contesté la validité de la clause de leur contrat de franchise, leur interdisant d’utiliser une enseigne de renommée nationale ou régionale et d’offrir à la vente des marchandises dont les marques étaient liées à ces enseignes, et ce, pendant un an et dans un rayon de 5 kilomètres.
La Cour d’Appel a annulé cette clause.
Dans un arrêt du 18 décembre 2012 (n°11-27.068), la chambre commerciale de la Cour de Cassation a approuvé la solution retenue par la Cour d’Appel, ayant relevé que « l’activité de distribution alimentaire de proximité s’exerce de manière quasi-systématique dans le cadre de réseaux de franchise organisés et avec des enseignes de renommée nationale et régionale ».
Ayant constaté que la supérette des franchisés était exploitée dans un petit chef-lieu de canton, la Cour d’Appel a en effet considéré que la clause mettait les franchisés, privés dans leur secteur d’activité du support d’un réseau structuré d’approvisionnement, dans l’impossibilité de poursuivre l’exploitation de leur fonds de commerce dans des conditions économiquement rentables.
Ce faisant, la Cour de Cassation a confirmé l’annulation de la clause en ce qu’elle n’était pas proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.